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L'impôt sur les sociétés est de retour !!

L'impôt sur les sociétés est de retour

QUAND ARRIVERA T ELLE ?

À partir de septembre 2017, les sociétés du Costa Rica seront de nouveau obligées de payer des taxes. Après que certains articles de la loi de l'impôt sur les sociétés ont été déclarés inconstitutionnels en 2015, on attentait la réécriture, et bien la voilà. La nouvelle version, la loi n ° 9428, a été adoptée le 22 mars 2017 et devrait entrer en vigueur le 1er septembre 2017 *. Si vous souhaitez en savoir plus sur cette loi et son «reglamento» en espagnol, vous pouvez trouver un .pdf de la loi ici et un document préparé par le Ministerio de Hacienda ici.

QUI DOIT PAYER ?

Toutes les sociétés, qu'elles soient actives ou inactives, devront payer cet impôt, mais le montant de la taxe payée sera plus faible pour les sociétés inactives. En règle générale, les sociétés actives sont celles qui gèrent une entreprise et qui exigent des taxes de paiement en plus de l'impôt annuel sur les sociétés. Les sociétés inactives sont celles qui existent pour être propriétaires de biens tels qu'un bien immobilier ou un véhicule.

QUAND DEVONS NOUS LA PAYER ?

le 1er septembre 2017, Les sociétés paieront un montant calculé au prorata jusqu'à la fin de 2017 et devront effectuer ce paiement avant la fin de 2017 pour éviter les frais d’intérêts. En 2018, le montant annuel total sera dû le 30 janvier.

COMMENT PUIS-JE PAYER ?

Via un système de services bancaires en ligne. Détails concernant le mode de paiement n’ont pas encore été publiées à ce jour, cependant, il est probable qu’il y aura qu'un lien sur les banques du Costa Rica qui se connecte directement à Tributación pour le paiement.

QU’EN EST-IL DES NOUVELLES SOCIÉTÉS ?

Les nouvelles sociétés devront payer la taxe dans les 30 jours ouvrables après leur inscription initiale au registre Public.

QUEL SERA LE MONTANT ?

Remarque : Le tableau ci-dessous présente les paiements prévus pour les sociétés actives et inactives, et les montants sont calculés un taux de change de 550c pour 1$.

QUE FAIRE SI JE NE VEUX PLUS DE MA SOCIETE ?

La nouvelle loi permet aux sociétés qui ont été considérées comme inactives pendant au moins 24 mois avant que la loi 9428 soit promulguée de bénéficier d'une exonération d'un an afin de permettre aux sociétés de transférer leurs biens soit à un nom particulier ou à une autre société. Bien que la taxe gouvernementale habituelle appliquée aux transferts ne soit pas facturée, vous devrez payer vos frais juridiques pour l'exécution du transfert. Donc, si vous avez une société pour votre voiture et décider que vous préférez transférer la propriété de la voiture à votre nom personnel plutôt que de payer l'impôt annuel sur les sociétés - faite ce transfert et faites dissoudre votre entreprise dans un délai d' 1 an après l'entrée en vigueur de la loi, Et vous ne devrez pas payer le nouvel impôt sur les sociétés ou les taxes habituelles liées au transfert d'un bien. Le coût légal de la dissolution de la société sera à votre charge.

NOTE: Beaucoup de gens commencent une société costaricienne comme moyen de se protéger de leur biens de leur responsabilité. Avant de décider de dissoudre votre entreprise, considérez si vous souhaitez garder ou non cette protection.

ET SI JE DOIS DES TAXES SUR LES SOCIETES D AVANT 2015 ?

Si vous n'avez payé, mais pas tout, les impôts sur les sociétés dues au cours de la période de 2012 à 2015, la nouvelle loi vous permet de payer vos montants échus dans les 3 mois suivant la mise en vigueur de la loi sans avoir à payer des frais ou des intérêts en retard.

Gardez à l'esprit que les impôts sur les sociétés en provenance du Costa Rica constituent une situation légale d'hypothèque privilégiée. Si vous n'avez payé aucun des impôts sur les sociétés pendant 3 années consécutives lorsque la loi antérieure était en vigueur (2012 à 2015), vous devez savoir que le registre public exerce actuellement son droit légal de dissoudre les sociétés et prend les droits sur leurs actifs, en fonction de l'article 6 de la loi 9024. Il est important de garder à l'esprit que Cela peut aussi se produire à l'avenir avec la nouvelle loi, puisque l'article 7 de la loi 9428 stipule la même chose. Soyez en règle !!

Ceci est important: si vous n'avez pas payé d'impôts sur les sociétés pendant 3 ans consécutifs dans le délai de 2012 à 2015, votre société risque d'être dissoute et de se faire saisir ses actifs, ce qui signifie que ce serait un bon moment de vous faire aider.

REMARQUE: si votre société a été dissoute en raison du non-paiement des impôts sur les sociétés pendant une période consécutive de 3 ans, cela ne signifie PAS que votre dette fiscale des sociétés a été éliminée. Les dirigeants de la société pourraient être tenus responsables par le gouvernement et obligés de payer les montants impayés. Ce serait une très bonne idée de profiter de l'opportunité de payer les impôts sur les sociétés antérieurs au cours des 3 premiers mois que la loi n ° 9428 est en vigueur parce que pendant ce délai, vous devrez SEULEMENT être tenu de payer les dernières taxes elles-mêmes , PAS les intérêts ou de frais de retard sur ces montants. Avec la nouvelle loi, les actionnaires sont également responsables en cas de non paiements.

QUE FAIRE SI JE VEUX DEMISSIONNER DE MON POSTE DE REPRÉSENTANT, AGENT, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU FISCAL D'UNE SOCIÉTÉ?

Les représentants légaux, les dirigeants, les membres du conseil d'administration et le fisc d'une société peuvent décider unilatéralement de démissionner de leurs fonctions par le biais d'un «acta», ce qui signifie qu'il doit être fait par un document juridique établi par un notaire.

NOTE: Pour que quelqu'un démissionne d'une société - la société doit être à jour sur les taxes sur les sociétés et leur démission doit avoir lieu dans les 24 mois suivant la mise en vigueur de la loi 9428.

A QUELLE DATE LA LOI ENTRE EN VIGUEUR?

À compter de la rédaction de cet article, on s'attend à ce qu'il entre en vigueur le 1er septembre 2017.

REMARQUE: Les sociétés qui ne sont pas en cours de paiement ne pourront pas avoir de documents inscrits dans le Registre public, et il ne sera pas possible d'obtenir une copie certifiée conforme de la Personería Jurídica (document qui énumère les représentants légaux de la société) jusqu'à ce que Les taxes sur les sociétés sont à jour.

EN QUOI L'ARGENT PRELEVE POUR CET IMPÔT SERA UTILISÉ?

90% des recettes fiscales seront utilisées pour la sécurité publique.

5% seront utilisés pour le système pénitentiaire.

5% seront utilisés pour le groupe de travail sur le crime organisé.

Quelques explications supplémentaires :

Quelle est la taxe sur les personnes morales?

La taxe sur les personnes morales est la taxe établie par l'État afin d'obtenir des ressources pour le ministère de la Sécurité publique pour l'exercice de ses fonctions, ainsi que pour le Ministère de la justice et de la paix pour financer la Direction générale de l'adaptation sociale ; et le pouvoir judiciaire de la République de financer l'Agence d'enquête judiciaire dans l'attention du crime organisé.

Cette taxe était en vigueur pour les périodes de 2012 à 2015 par la loi n ° 9024 du 23 décembre 2011 et a été suspendue par la résolution n ° 2015-001241 du 28 janvier 2015, délivrée par la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de la Justice et publié dans le Bulletin Judiciaire n ° 234 du 2 décembre 2015 .- (N ° d'article 12-016277-0007-CO).

Encore une fois, il est établi avec la loi n ° 9428 sur les personnes morales publiée dans la portée numérique n ° 64 à La Gaceta N ° 58 du 22 mars 2017 et régie à compter du 1er septembre 2017, conjointement avec règlement émis par le décret exécutif n ° 40417-H publié dans la portée numérique no 114 à La Gaceta N ° 99 du 26 mai 2017. Dans cette loi, l'article 18 abroge la loi n o 9024.

Période budgétaire

La période d'imposition est d'un an, du 1er janvier au 31 décembre de la même année et la comptabilité d'exercice se produit le 1er janvier de chaque année.

Obligations fiscales

Les entreprises commerciales, les succursales d'une société étrangère ou ses sociétés à responsabilité limitée représentatives et individuelles enregistrées ou qui sont désormais enregistrées au Registre des personnes morales du Registre national, appelées entités juridiques.

Exemptions

Exonérés sont les contribuables inscrits au registre de la taxe unique de la Direction générale de la fiscalité et classés comme suit:

Micro et petites entreprises enregistrées au Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce (MEIC)

Les petits et moyens producteurs agricoles sont inscrits au ministère de l'Agriculture et de l'Elevage (MAG)

Le MEIC et le MAG doivent fournir à la Direction générale de la fiscalité (DGT) les listes avec la classification précédente et avec cette contribution mettra à jour la base de données, afin de déterminer quels sujets sont enregistrés comme contribuables et identifient ainsi les exonérés.

Cette exemption s'applique pour la période d'imposition qui suit sa conformité. Par exemple, si l'entité juridique est constituée en octobre de l'année 2017 et est enregistrée dans le Registre fiscal unique dans les 30 jours ouvrables suivants; mais la classification en tant que micro et petite entreprise enregistrée ou en tant que petits et moyens producteurs ne soit obtenu au cours de l'année 2018, l'exemption se prononcera à partir de l'an 2019.

Obligations

Compte tenu des particularités suivantes:

Les contribuables qui sont inscrits dans le registre de la taxe unique dans d'autres obligations fiscales doivent vérifier que l'adresse fiscale, le courrier électronique et les autres données requises sont mis à jour, sinon ils doivent déposer le relevé de modification des données du contribuable D-140.

Les contribuables en cours d'enregistrement au cours de la période d'imposition de la taxe doivent s'inscrire au Registre des impôts dans les trente premiers jours civils suivant le dépôt au Registre des entités juridiques du Registre national. Pour cela, ils doivent présenter la Déclaration d'inscription D-140.

Les contribuables inscrits au Registre des entités juridiques du Registre national mais qui ne figurent pas dans le Registre de la taxe unique sont enregistrés d'office, mais doivent soumettre le formulaire de déclaration de modification des données du contribuable D-140, en indiquant l'adresse fiscale, l'adresse e-mail et d'autres données requises dans ladite forme, selon le calendrier suivant:

Documents juridiques qui se terminent en 1 et 2: au mois d'octobre 2017.

Documents juridiques qui se terminent en 3 et 4: au mois de novembre 2017.

Documents juridiques qui se terminent en 5 et 6: au mois de décembre 2017.

Documents juridiques qui se terminent en 7 et 8: au mois de janvier 2018.

Documents juridiques qui se terminent les 9 et 0: au mois de février 2018.

L'Office général des impôts effectue le calcul de la taxe chaque année et le paiement doit être effectué par la connectivité bancaire, via le site Web, figurant dans les cases de ces entités uniquement indiquer le numéro d'identification de l'entité juridique, sans qu'il soit nécessaire de remplir ou de soumettre un formulaire.

Le paiement de cette taxe par période est détaillé comme suit:

Pour la période 2017:

La période se situe entre la date d'entrée en vigueur de la présente loi et la fin de l'exercice financier, soit du 1er septembre au 31 décembre 2017 et annule la proportion de la validité de la loi, ce qui équivaut à 4 mois et le taux minimum est de 15% du salaire de base.

Pour les personnes morales constituées et enregistrées au cours de l'exercice financier, elles doivent payer la proportion de la taxe aux personnes morales équivalente à la date de présentation de l'acte devant le Greffe et à la fin de la période.

Le paiement de cette période doit être effectué dans les 30 jours calendaires suivant l'entrée en vigueur, qui débute le 1er septembre 2017 et expire le 2 octobre 2017.

Pour la période 2018 et suivantes:

Le paiement doit être effectué dans les trente premiers jours civils suivant le 1er janvier de chaque année, compte tenu du salaire de base actuel pour cette période.

Pour les périodes de 2012 à 2015:

Il incombe au Registre national de collecter les montants dus. L'annulation dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la loi 9428, peut le faire conformément à la règle précédente (loi 9024) sans devoir annuler les intérêts ou amendes qui lui correspondent, conformément à la transition II deuxième alinéa de la loi 9428.

Remarque: Pour les montants dus à ces périodes, il incombe au Registre public national de déterminer le formulaire et les moyens de collecte.

* Nous allons mettre à jour cet article lorsque de nouvelles informations sont reçues.

source : http://www.pacificcoastlawcostarica.com/

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